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Crédits photo : Hubert Raguet/Le Figaro Magazine

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Une mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pointée du doigt par le Monde prévoit d’exclure certains accidents de l’indemnisation assurée par la solidarité nationale.

Les victimes d’opérations de chirurgie esthétique ne pourront plus être indemnisées par la solidarité nationale en cas d’accident «non fautif», c’est à dire lorsque la responsabilité de l’établissement médical n’est pas en cause. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit en effet dans son article 50, repéré par le Monde, de priver les victimes d’accidents survenus lors d’actes «dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice» de l’indemnisation versée par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Jusqu’à la création de cet organisme en 2002, les victimes d’accidents médicaux devaient en effet prouver l’existence d’une faute de l’établissement ou du professionnel de santé pour se faire indemniser. Et lorsque personne n’était fautif, les victimes ne pouvaient obtenir réparation… Mais à partir de 2002, ces victimes d’accidents sans coupable sont indemnisées grâce à la solidarité nationale. L’article 50 du PLFSS ne change rien à ce principe mais restreint le champ des actes médicaux qui peuvent donner lieu à une indemnisation par l’Oniam.

Pourquoi cette modification? Le législateur réagit à un arrêt récent de la Cour de Cassation, qui considérait que les actes de chirurgie esthétique et ceux qui leur sont préparatoires constituent des actes de soins qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge par la solidarité nationale en cas de dommages. La Cour se prononçait sur le cas d’une jeune femme décédée d’un malaise cardiaque provoqué par l’injection de sédatifs avant une liposuccion.

L’IVG non concernée

Le législateur affirme qu’«il ne s’agit pas de faire des économies mais de distinguer clairement les actes thérapeutiques des actes non thérapeutiques», a expliqué au Monde Olivier Véran, député PS de l’Isère et rapporteur du PLFSS. La mesure devrait en effet rapporter tout au plus 800.000 euros chaque année, selon le PLFSS. L’année dernière, l’Oniam a versé 72 millions d’euros et 98.915 euros par dossier en moyenne. Dans six cas, l’indemnisation a été supérieure à un million d’euros.

Interrogé sur le sujet par le Monde, Olivier Véran a par ailleurs précisé que la disposition ne s’appliquera pas aux accidents survenus dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse, qui n’est pas un acte thérapeuthique. «Il y a eu une difficulté à rédiger l’article de loi, mais il n’est pas question d’exclure l’IVG», a-t-il précisé.

source: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/12/31/20002-20141231ARTFIG00146-les-victimes-d-actes-de-chirurgie-esthetique-ne-seront-plus-indemnises-en-cas-d-erreur.php

 

 

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