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République exemplaire : le président Paul Biya devrait nommer au moins 48 PCA avant le 12 juillet 2023

RSA Par RSA
09/04/2023
dans Cameroun, Politique
0
République exemplaire : le président Paul Biya devrait nommer au moins 48 PCA avant le 12 juillet 2023

Le Président Paul Biya signant un document (Archives)

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Le respect de la durée des mandats : un acte d’exemplarité et d’intégrité

L’un des critères retenus par le législateur comme levier de performance des entités publiques au Cameroun, à travers les lois de 2017, est la rotation de ses dirigeants : neuf (9) ans maximum pour les DG et DGA et six (6) ans maximum pour les PCA et membres du Conseil d’Administration. Ces lois ont suscité des débats quant à leur rétroactivité ou non. Le statut quo observé dévoile sans ambigüité le choix qui a été retenu, celui de la non rétroactivité.

En concédant le principe de la non rétroactivité, le 12 juillet 2023, les PCA en poste depuis 2017 auront finalement atteint le terme de leurs mandats. Le tableau de l’annexe 1 ci-dessous présente les entités publiques ainsi concernées, les noms des PCA et le temps cumulé au poste. Il convient de relever qu’il ne s’agit pas de question de personnes mais de respect de la loi. Celle-ci prévoit que le Ministre de tutelle informe la Présidence de la République, six mois avant l’échéance de la fin du mandat du PCA. Cette diligence aurait donc dû être faite par toutes les tutelles concernées le 12 janvier 2023.

Les lois de 2017 citées supra interviennent dans un contexte particulier marqué par la contreperformance des entreprises relevant du portefeuille de l’Etat ; ce qui justifie qu’un accent soit mis sur les exigences de performance définie à l’article 3 de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 comme, « la capacité de mener une action pour obtenir des résultats, conformément à des objectifs fixés préalablement, en minimisant les coûts des ressources et des processus mis en œuvre ».

Elle est conditionnée par l’intégrité véhiculée par la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun qui stipule en son article 55 alinéa 2 que : « nul ne peut être nommé ou affecté à un poste comportant des responsabilités financières sans qu’aient été vérifiées préalablement ses compétences techniques, ses aptitudes professionnelles et les garanties déontologiques qu’il présente ». Il nous semble que le respect de la durée des mandats est un acte d’intégrité noble auquel tous les acteurs sont astreints.

85% des PCA en fonction sont  hors la loi !

Si le Président de la République ne remplace pas les 48 PCA mentionnés dans le tableau ci-dessous, le taux de non-conformité face à la loi sera de 85% car seuls 15% de PCA auront effectivement respecté le délai de 6 ans au poste.

Sur 113 entreprises et établissements publics répertoriés dans nos recherches, 102 entreprises rendent disponibles l’information sur la nomination des PCA (soit 90,20). Sur les 102, 48 PCA (soit 47%) auront atteint et dépassé la période prévue de leur mandat de six ans le 12 juillet 2023.  Les durées au poste vont de six (6) à trente-un (31) ans. Plus précisément 31 PCA ont un mandat de 6 à 11 ans, 16 ont une longévité au poste variant de douze (12) à dix-sept (17) ans, trois (3) ont un mandat de dix-huit (18) à vingt-trois (23) ans et trois (3) ont une durée de plus de vingt-trois (23) ans. Par ailleurs seulement huit (8) femmes sur quarante-huit (48) (soit 16,66%) font partie de cet effectif.

Il apparaît que seuls sept (7) PCA (soit 15%) respectent la durée de six (6) ans au poste de PCA soit un taux de non-conformité de 85%. Ce taux est très inquiétant et reflète la faiblesse de l’Etat de droit dans ce secteur. En effet, le délai de six (6) ans était déjà une exigence dans le cadre de la loi de 1999 supplantée par celles de 2017.  A la date de promulgation des lois de 2017, quarante-un (41) PCA sur les quarante-huit (48) avaient des mandats largement échus.

Cette situation est dommageable pour au moins quatre (4) raisons :

  1. Le non-respect des lois et décrets est une violation flagrante de l’Etat de droit et un acte de délinquance administrative préjudiciable à l’ordre républicain ; c’est d’autant préoccupant que la plupart des PCA sont Ministres ou Directeurs Généraux, c’est-à-dire la crème de l’élite administrative sensée prêcher par l’exemple et réprimer les violations flagrantes de la loi.
  2. L’enracinement des dirigeants n’est pas toujours propice à la performance des entreprises ; celles concernées dans ce cas ont une contreperformance décriée depuis plus de 10 années consécutives.
  3. La théorie du changement retenue dans le cadre de la réforme des entités publiques ne peut s’appliquer, au regard du non-respect de ses hypothèses de causalité violées par l’absence de rotation/mouvement des dirigeants sociaux.
  4. Les dirigeants concernés engagent leur responsabilité civile et pénale en prenant des actes dont la légitimité peut être contestée.

Pour donner un contenu concret au concept de « République exemplaire » dont il est le promoteur, le Président Paul Biya devra remplacer, avant le 12 juillet 2023, tous les PCA dont les mandats sont échus recensés dans le tableau de l’annexe 1 ci-dessous. Le faire ne serait pas régler des comptes particuliers mais appliquer à tous la loi. Dura lex sed lex

Annexe 1 : Liste des entreprises concernées et noms des PCA dont les mandats sont échus au 12 juillet 2023

N°Entreprises publiquesNoms des PCAStatut actuelGenreDate de nominationDurée
1OFFICE DU BACCALAUREAT DU CAMEROUN (OBC)Mme Catherine NDOUMBE MANGA F2007  16 ans
2INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT PUBLICLuc SINDJOUNMinistre, conseiller spécial du PRCM200914 ans
3BUREAU NATIONAL DE L’ETAT CIVI (BUNEC)Francis FAI YENGOCoordonnateur national du Comité national de désarmement, de démobilisation et de réinsertionM 28 septembre 2015 8 ans
4AGENCE NATIONALE DES RADIOPROTECTION (ANRP)Dr Madeleine TCHINTEMinistreF2007 16 ans
5AGENCE DE PROMOTION  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (APME)Laurent
Serge ETOUNDI NGOA
MinistreM10 décembre 20149 ans  
6CAMEROON HOTELS CORPORATION (CHC HILTON)Mme YAOU AISSATOUDG SNIF16 septembre 20167 ans
7ELECTRICY DEVELOPMENT CORPORATION (EDC)M. Victor MENGOTSecrétaire général adjoint de la présidence de la RépubliqueM28 février 200815 ans
8MISSION DE REGULATION DES APPROVISIONNEMENTS DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION (MIRAP)Séraphin Magloire FOUDASecrétaire général des services du premier ministre (SGPM)M28 février 201112 ans
9MISSION DE DEVELOPPEMENT DE LA PECHE ARTISANALE ET MARITIME (MIDEPECAM) Dr TAIGAMinistreM09 décembre 201112 ans
10CHUJacques FAME NDONGOMinistreM13 novembre 2017 6 ans
11HOPITAL GENERAL DE YAOUNDEESSOMBA ASSE Auguste M13 novembre 20176 ans
12SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU COTON (SODECOTON)ABATE EDI’I JeanGouverneurM01 juillet 2014 9 ans
13PORT AUTONOME KRIBI(PAK)Jean Paul SIMO NJONOUDG SonaraM08 août 2016 7 ans
14PARC NATIONAL DE GENIE CIVIL (MATGENIE)EBO Jean Roland Daniel M14 juin 20176 ans
15CHANTIER NAVAL ET INDUSTRIEL DU CAMEROUN (CNIC)Louis Claude NYASSAAncien DG (Camair et ancien PDG SNI)M200815 ans
16SOCIETE D’EXPANSION ET DE MODERNISATION DE LA RIZICULTURE DE YAGOUA(SEMRY)MIDJIYAWA BAKARIGouverneurM1er Juillet 20149 ans
17AGENCE DE REGULATION DE L’ELECTRICITE (ARSEL)Jean Marie ALEOKOLAncien ministreM200023 ans
18CENTRE NATIONAL DE REHABILITATION DES PERSONNES HANDICAPEES PAUL ÉMILE LEGER (CNRPH)Pauline Irène NGUENEMinistreF20167 ans
19INSTITUT NATIONALE DE LA STATISTIQUE (INS)Emmanuel NGANOU DJOUMESSIMinistreM200617 ans
20PALAIS DES CONGRES (PC)Mme Aminatou AHIDJO//F20167 ans
21AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS (API)DIANA ACHA MORFAWAvocate ancien Vice-Présidente de l’Office National des ElectionsF26 février 201013 ans
22AGENCE NATIONALE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (ANTIC)Jean Pierre FOGUISecrétaire Permanent du Conseil National des frontières à la Présidence de la RépubliqueM24 janvier 200617 ans
23HOPITAL GENYCO OBSTETRIQUE ET PEDIATRIQUE DE DOUALA (HGOPD)Mme Honoré Denise EPEE F28 novembre 20149 ans
24SOCIETE DE PRESSE ET D’EDITION DU CAMEROUN (SOPECAM)M. Joseph LeMinistreM06 mars 200914 ans
25MISSION DE PROMOTION DES MATERIAUX LOCAUX (MIPROMALO)Maurice Doumbe M28 janvier 201013 ans
26BANQUE CAMEROUNAISE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (BC-PME SA)Elung Paul CHESecrétaire général adjoint de la présidence de la RépubliqueM31 janvier 20149 ans
27BUREAU CENTRAL DES RECENSEMENTS ET DES ÉTUDES DE POPULATION (BUCREP)Jean Fabien MONKAM NITCHEUConseiller du Secrétaire Général du Comité Central du RDPCMJuillet 2005  18 ans
28CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS)MOHAMADOU née BILITTE HAMAN-DJODAChargé de mission à la présidence de la RépubliqueF13 novembre 20176 ans
29SOCIETE CAMEROUNAISE DES DEPOTS PETROLIERS (SCDP)MONKAM NITCHEU Jean-FabienConseiller du Secrétaire Général du Comité Central du RDPCM201310 ans
30CAMEROUN RAILWAYS(CAMRAIL)ABBO AboubakarAncien MaireM9 juin 2017 6 ans
31COTONNERIE INDUSTRIELLE DU CAMEROUN(CICAM)RASSAF DAMAVOUMinistre, Conseiller spécial du Président de la RépubliqueM20176 ans
32HEVEA DU CAMEROUN(HEVECAM)Jean NKUETEAncien ministreM2016 7 ans
33Eneo Cameroon SA(ENEO)Séraphin Magloire FoudaSGPMM2010 13 ans
34CONSEIL NATIONAL DES CHARGEURS DU CAMEROUN (CNCC)M. Joseph BETI ASSOMOMinistreM201211 ans
35FNEMonsieur KONDO Samuel//MDécédé le 11 mars 2020Aura fait 30 ans comme PCA (1990-2020)
36AGENCE NATIONALE D’APPUI AU DEVELOPPEMENT FORESTIER (ANAFOR)KOULAGNA KOUTOU DenisDG SodepaM20149 ans
37CREDIT FONCIER DU CAMEROUNJules Doret NdongoMinistreM200518 ans
38MEKIN HYDROELECTRIQUE DEVELOPMENT CORPORATION(HYDRO-MEKIN)Louis Paul MotazeMinistreM201112 ans
39AGENCE D’ELECTRIFICATION RURALE (AER)M. FAI YENGO FrancisCoordonnateur national du Comité national de désarmement, de démobilisation et de réinsertionMPCA depuis 200023
40Agence de norme et de qualité (ANOR)MOHAMADOU BAYERO FadilHomme d’affaireMPCA depuis 201013
41Laboratoire national de génie civil (LABOGENIE) Shey Jones YEMBE  M 14 juin 20176
42Office national du cacao et café (ONCC)Luc AYANGPrésident du Conseil économique et socialMDepuis 199131 ans
43Société de développement et d’exploitation desProductions animales(SODEPA)DR TaïgaMinistreMDepuis 20149 ans
44Chantier naval et industriel du Cameroun (CNIC)Louis Claude NYASSAAncien DG (Camair et ancien PDG SNI)MDepuis 200815 ans
45Port autonome Douala(PAD)Shey Jones YEMBE MDepuis 201211 ans
46PAMOL PLANTATION (PAMOL)M. Bernard OKALIA BILAIGouverneurMDepuis 2012 11 ans
47Mission de Développement du Nord-Ouest (MIDENO)LELE LAFRIQUE TCHOFFO DEBEN AdolpheGouverneurMDepuis 201211 ans
48INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTSAdoum GarouaAncien MinistreM20167 ans

NB : le FNE n’a pas de PCA depuis 3 ans.

Annexe 2 : Quelques rappels réglementaires

Le Président et les membres du Conseil bénéficient d’un mandat de trois (03) ans, éventuellement renouvelable une (01) fois. Celui-ci prend fin dans les hypothèses suivantes : le décès ou la démission, la perte de la qualité ayant motivé la nomination, la révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur, l’expiration normale de sa durée.

La loi a prévu des dispositions permettant d’éviter des cas de vacances ou de violation flagrante. Pour faire droit aux dispositions concernant la fin de mandat, le Président du Conseil (PCA) doit saisir, six (06) mois avant l’expiration du mandat d’un membre du Conseil d’Administration l’Administration d’appartenance du membre concerné en vue de son remplacement, avec copie aux tutelles technique et financière. En cas d’expiration du mandat du Président du Conseil d’Administration, le Ministre de tutelle technique en informe l’autorité de nomination à la diligence du Conseil. 

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un administrateur n’est plus en mesure d’exercer son mandat, l’organe qui l’a nommé désigne un autre administrateur pour la suite du mandat.

Tout membre d’un Conseil d’Administration, qui en a perdu la qualité, soit en raison d’une mutation d’une administration et/ou d’une structure à une autre, soit en cas d’admission à faire valoir ses droits à la retraite, doit impérativement signaler cette situation à l’autorité qui l’a désigné, en vue de procéder à son remplacement. Ainsi donc, toute administration ou organisme représenté dans un Conseil d’Administration doit, sans délais, remplacer son représentant dont le mandat est échu ou qui en a perdu la qualité. Dans ce contexte, il est difficile de comprendre pourquoi le  PCA qui a exercé au du FNE pendant 30 ans et décédé en 2020 ne soit pas remplacé 3 ans plus tard.

En tout état de cause, un Administrateur dont le mandat est échu ou qui en a perdu la qualité ou qui est admis à faire valoir ses droits à la retraite ne doit plus siéger au sein d’un organe délibérant, faute de quoi il s’expose aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur. Bien plus, le Président du Conseil d’Administration, dont le mandat est échu ne peut pas convoquer une session dudit Conseil.

Regard Sur l’Afrique Par Viviane ONDOUA BIWOLE

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Tags: Paul BiyaViviane Ondoua Biwole
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