La réforme constitutionnelle figurait parmi les engagements majeurs du projet porté par le PASTEF lors de l’élection présidentielle de 2024. Elle devait traduire une volonté de rupture avec l’ancien système politique, accusé par ses promoteurs d’avoir concentré trop de pouvoirs entre les mains du chef de l’État.
L’arrivée au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye, élu en mars 2024, avait nourri l’espoir d’une transformation institutionnelle rapide. Mais le contexte politique a depuis évolué : le président a pris ses distances avec la direction du parti qui l’a porté au pouvoir, même s’il reste officiellement membre du PASTEF.
Cette situation ajoute une dimension particulière au débat. Le parti majoritaire défend aujourd’hui une réforme institutionnelle qui touche directement l’équilibre entre les différentes institutions, alors même que les relations politiques entre le président et son ancienne formation sont devenues plus complexes.
La réforme de la Constitution sénégalaise, adoptée le 29 juin dernier au terme d’une session houleuse, viole-t-elle la Constitution ? C’est la question que pose le chef de l’État Bassirou Diomaye Faye, qui a saisi le Conseil constitutionnel lundi 6 juillet, pour « violation de la procédure de révision constitutionnelle ».
Le chef de l’État conteste non pas le contenu mais la procédure qui a conduit à l’adoption de cette réforme de la Constitution lundi dernier à une large majorité (129 voix sur 165). Il demande au Conseil constitutionnel, la plus haute instance juridique de l’État, de se prononcer en « urgence », dans les huit jours, sur la question.
C’est un nouveau rebondissement dans la polémique qui entoure cette révision de la Constitution. C’est aussi l’une des possibilités offertes au chef de l’État pour tenter de retoquer cette réforme au nom de ceux qui s’y opposent : sa propre coalition d’abord, mais aussi les partis d’opposition et plusieurs mouvements de la société civile.
Pour rappel, le texte qui modifie 29 articles de la Constitution redéfinit aussi profondément l’équilibre des pouvoirs: il interdit au président de la République de diriger un parti politique, renforce les pouvoirs de l’Assemblée nationale et du Premier ministre, remplace le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle composée de neuf membres et limite à une seule fois la possibilité de dissoudre le Parlement par mandat présidentiel.
Ses détracteurs demandent plus de concertations et dénoncent un texte taillé sur mesure pour Ousmane Sonko, limogé de la primature il y a un mois et désormais à la tête de l’Assemblée nationale.
Le Pastef, au pouvoir, lui, rappelle que la majorité des dispositions sont issues d’un Dialogue national organisé en 2025 et des Assises de la justice de 2024.
Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?
C’est l’une des transformations les plus importantes du texte. La réforme supprime le Conseil constitutionnel actuel et crée une Cour constitutionnelle, dont les compétences seraient largement élargies.
Aujourd’hui composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil constitutionnel passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat resterait fixé à six ans et demeurerait non renouvelable.
Mais le changement majeur concerne surtout ses missions.
La nouvelle Cour deviendrait « la plus haute juridiction » dans trois domaines : constitutionnel, électoral et référendaire. Elle aurait également pour rôle de réguler le fonctionnement des institutions.
Parmi les nouvelles compétences prévues, figurent le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, une autorité renforcée de ses décisions, qui s’imposeraient désormais à toute personne physique ou morale.
Autre nouveauté : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle. Jusqu’ici, cette possibilité était réservée au président de la République et à un dixième des députés.
Pour les défenseurs de la réforme, cette évolution renforcerait l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour ses critiques, la question centrale reste celle de la composition de la Cour et des garanties concrètes de son autonomie.
La réforme modifie la définition du pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président de la République.
La Constitution actuelle indique que le président de la République « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».
Cette modification introduit une logique de partage du pouvoir exécutif. Elle ne retire pas au président son rôle régalien de chef de l’Etat, clé de voute des institutions mais elle introduit une logique de coopération institutionnelle.
Le président conserve donc une fonction d’orientation politique, mais la conduite de l’action gouvernementale pourrait davantage relever du Premier ministre.
Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres. Mais cette possibilité serait strictement encadrée : uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par le chef de l’État.
La réforme reconnaît également explicitement l’existence des ministres délégués dans la composition du gouvernement.
Le texte cherche ainsi à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, mais il ne transforme pas le Sénégal en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale de l’exécutif mais l’objectif affiché est de mieux répartir les responsabilités.
Par RSA
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