Le tribunal de grande instance du Wouri constate que les sociétés Boeing et Pratt & Whitney n’ont pas respecté les normes impératives de la sécurité aérienne prévues par la Convention de Chicago de 1944 et le Code of Federal Regulations du 06 avril 1970. Ce qui avait conduit un des avions de la compagnie camerounaise à prendre feu à Douala.
C’est une affaire dont les origines remontent à l’année 1984.
Le 30 août de cette année-là à Douala, le Boeing 737 immatriculé TJ CBD est au point d’arrêt de la piste 12/30. C’est ici qu’un accident est produit d’après le chronogramme que relève le tribunal de grande instance du Wouri. L’Etat camerounais porte plainte. Le tribunal dans l’extrait certifié conforme du plumitif des audiences civiles collégiales du 11 mars 2024 ressort le chapelet des causes qui ont conduit à l’accident.
Sur cette longue liste, apparaissent « la rupture du disque du septième étage du moteur droit à la mise en puissance au point de pénétration de la piste 12/30 de l’aéroport de Douala, la perforation du réservoir de l’aile droite par les débris libérés par le disque du septième étage, « ce qui a entrainé l’écoulement du carburant sur les parties chaudes du réacteur et sur le parking ».
Le tribunal note que « les étincelles produites par le disque du septième étage au contact avec le parking ont embrasé le carburant répandu sur les parties chaudes du moteur et du taxiway d’où le feu qui a détruit l’appareil. »
Le tribunal constate que la société Boeing company était en charge du design et de la conception générale du Boeing 737 immatriculé TJCBD et la société Pratt & Whitney, était concepteur et fabricant du réacteur dans lequel se trouvait le disque qui a éclaté et à perforé le réservoir de carburant dudit aéronef.
Autres éléments, le tribunal « constate que les sociétés Boeing et Pratt & Whitney n’ont pas respecté les normes impératives de la sécurité aérienne prévues par la Convention de Chicago de 1944 et le Code of Federal Regulations » du 06 avril 1970 des Etats Unis d’Amérique, « toute chose qui a mis en péril la sécurité de l’aéronef, en ce que la panne n’a pas été contenue. » « Constate que cette négligence des Sociétés Boeing Company et Pratt & Whitney a causé des préjudices à la société Cameroon Airlines en liquidation, met en œuvre la responsabilité civile délictuelle desdites sociétés pour faute de négligence. »
Les sanctions sont donc dévoilées. Boeing et Pratt & Whitney sont condamnées « à payer solidairement à la société Cameroon Airlines en liquidation la somme totale de 158.480.000.000 FCFA (cent cinquante-huit milliards quatre cent quatre-vingt millions). »
Le montant à payer à la société Cameroon Airlines est ventilés ainsi qu’il suit : préjudice de perte de l’aéronef (coût de remplacement à date) 27.780.000.000, perte d’exploitation : 127.500.000.000 FCFA, préjudice extrapatrimonial (réputation) : 3.000.000.000FCFA, frais de procédure : 200.000.000 FCFA. Le tribunal déboute les demandeurs du surplus et des autres chefs de demandes comme non fondés, « ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur 27.780.000.000 FCFA représentant le coût de remplacement à date de l’aéronef », signe le greffier en chef de la section civile et commerciale, du tribunal de grande instance du Wouri.
Regard Sur l’Afrique et Economie du Cameroun
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