Les mandats des DG et DGA seront Ă©chus en 2026, mais cette annĂ©e on fera le point des DG qui devront ĂȘtre impĂ©rativement remplacĂ©s avant le 12 juillet 2026. Lâobjectif de la prĂ©sente analyse est de dĂ©crire la situation des PCA illĂ©gaux des entreprises et Ă©tablissements publics au regard des lois 010 et 011 du 12 juillet 2017. Il sâagit dâune analyse documentaire qui rĂ©vĂšle que 57 PCA sur les 88 entreprises et Ă©tablissements publics analysĂ©s sont illĂ©gaux soit un taux de non-conformitĂ© de 64,77%.
Résumé
Lâobjectif de la prĂ©sente analyse est de dĂ©crire la situation des PCA illĂ©gaux des entreprises et Ă©tablissements publics au regard des lois 010 et 011 du 12 juillet 2017. Il sâagit dâune analyse documentaire qui rĂ©vĂšle que 54 PCA sur les 87 entreprises et Ă©tablissements publics analysĂ©s sont illĂ©gaux soit un taux de non-conformitĂ© de (62.06%.) Il ressort quatre constats et quatre prĂ©judices rappelĂ©s ci-aprĂšs.Â
Quatre principaux constatsÂ
- 54 PCA sur le 87 entités analyses sont illégaux
- La longĂ©vitĂ© de ces PCA va de 6 Ă 32 ansÂ
- Seules 10 femmes font partie de ces PCA illégaux (19%)
- 39% de ces PCA sont des ministres Â
Quatre préjudices
- Affaiblissement de lâĂtat de droit et de la RĂ©publique exemplaire
- DĂ©gradation de la valeur des entreprises
- DĂ©structuration des hypothĂšses de changementÂ
- Responsabilité civile et pénale des PCA
CONSTAT INQUIETANT : 54 PCA ILLĂGAUX PARMI LES 88 ENTITES PUBLIQUES ANALYSĂES
L’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, nous avons rĂ©digĂ© un article portant sur la situation inquiĂ©tante des mandats Ă©chus de 48 PrĂ©sidents de Conseil d’Administration (PCA) des entreprises et Ă©tablissements publics au Cameroun. Ce constat questionnait dĂ©jĂ leur lĂ©galitĂ© et sâinquiĂ©tait de leur maintien en fonction. Il apparaissait Ă©vident que si ces dirigeants n’Ă©taient pas remplacĂ©s avant le 12 juillet 2023 par le PrĂ©sident de la RĂ©publique, leur maintien en poste serait contraire aux dispositions de la loi de 2017 et notamment en ce qui concerne la limitation des mandats des dirigeants sociaux des entitĂ©s publiques, compromettant ainsi les principes fondamentaux de l’Ătat de droit et de la RĂ©publique exemplaire tant exaltĂ©e. En 2024, le total des PCA illĂ©gaux est de 54 sur 87 entreprises et Ă©tablissements publics dont les donnĂ©es sont disponibles, soit un taux de non-conformitĂ© globale de 62,06%. Qui sont-ils ? Quels sont les prĂ©judices causĂ©s par cette violation des textes ? Telles sont les deux questions qui meublent les dĂ©veloppements qui suivent.
1. QUI SONT LES 54 PCA ILLĂGAUX LE 12 JUILLET 2024 ?
Il sâagit ici dâapprĂ©cier leur longĂ©vitĂ©, la rĂ©partition selon le genre et leurs statuts. 1.1 LongĂ©vitĂ© des PCA illĂ©gaux Les 54 PCA ont des longĂ©vitĂ©s au poste qui varient entre 6 et 32 ans (Ayang Luc, le plus ancien, est PCA de lâOffice national du cacao et cafĂ©).
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