L’Assemblée nationale togolaise a adopté le 23 octobre 2019 une loi portant sur la protection des données à caractère personnel. Elle entend combler le vide et asseoir un environnement juridique et institutionnel.
Cette loi s’inspire des principes directeurs qui réglementent l’usage des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel édictés par l’Assemblée générale de l’ONU en 1990 et des exigences internationales en matière de transfert de données vers des pays tiers. Elle prend également pour base les principes fondamentaux consacrés par la Loi d’orientation sur la société de l’information en République togolaise adoptée en 2017.
La loi sur la protection des données à caractère personnel adopté mercredi par l’Assemblée nationale vient renforcer l’arsenal juridique et institutionnel du #Togo en matière de #cybersécurité.
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— MPEN Togo (@MpenTG) 25 octobre 2019
Élaborée dans un processus participatif ayant impliqué plusieurs ministères, institutions de l’Etat et associations de la société civile, la Loi sur la protection des données à caractère personnel est composée de quatre-vingt-sept (97) articles regroupes en huit (8) chapitres.
Pour la Ministre des Postes, de l’Économie Numérique et des Innovations technologiques, Mme Cina Lawson, « l’objectif de cette loi est de mettre en place un cadre juridique et institutionnel adéquat, garantissant ainsi non seulement une prise en charge efficace et effective de la cybersécurité sur toute l’étendue du territoire togolais, mais également la souveraineté numérique nationale ainsi que la protection des citoyens ».
Avec l’adoption de cette nouvelle loi, le Togo est désormais en conformité avec les dispositions contenues dans l’Acte additionnel A.SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel adopté par les instances de la CEDEAO en vue d’inciter les États membres à mettre en place un dispositif harmonisé de protection des données à caractère personnel dans l’espace Ouest africain et la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.
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